Table des matières

Préambule

Article 1 - Définitions et périmètre d'application

Article 2 - Utilisation des Médias Pass Pass

Article 3 - Utilisation de la carte Pass Pass

Article 4 - Paiement

Article 5 - Prix

Article 6 - SAV - Réclamation

Article 7  - SAV : Renouvellement et reconstitution de cartes Pass Pass

Article 8 - Conditions applicables aux abonnements

Article 9 - Droit applicable, attribution de compétence

Article 10 - Informations

Article 11 - Traitement et protection des données à caractère personnel

Article 12 - Modification des Conditions Générales de Vente en ligne et d'Utilisation

Article 13 - Sécurité du service et responsabilité de l'utilisateur

Annexe Liste des Partenaires Pass Pass

Préambule

Le présent document a pour but d'informer le Client sur les Conditions Générales de Ventes en ligne et d'Utilisation (C.G.V.U) des médias Pass Pass, composés d’un site internet et d’une application mobile

Le site comporte les fonctionnalités suivantes :

• Calcul d’itinéraire
• Informations horaires des réseaux partenaires Pass Pass
• Informations tarifaires des réseaux partenaires Pass Pass
• Informations pratiques sur les réseaux partenaires Pass Pass
• Informations évènementielles, actualités des partenaires Pass Pass
• Informations sur les services de mobilité
• Création de compte Client Pass Pass avec gestion des profils et favoris
• Commande de carte nominative ou anonyme Pass Pass
• Commande de lecteur de carte Pass Pass
• Achat de titres de transport (sur carte Pass Pass)
• Consultation du contenu d’une carte Pass Pass
• Chargement d’une carte Pass Pass des titres achetés sur la boutique en ligne
• Gestion des données personnelles Clients
• Service Après-Vente
• Formulaire de contact

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente en ligne et d'Utilisation car elles constituent un contrat électronique pour chaque commande ou service assuré sur les médias Pass Pass.

Les réseaux partenaires pour lesquels le Client peut effectuer l’achat de son titre de transport sont listés ci-dessous :

• Ilévia, Métropole Européenne de Lille (MEL),
• Marinéo, Communauté d’Agglomération du Boulonnais (CAB),
• Tadao, Artois Mobilités
• Transvilles, Syndicat Intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)
• Arc en Ciel 1, Région Hauts-de-France
• Artis, Communauté urbaine d'Arras

Cette liste a vocation à évoluer au fil du temps avec pour objectif de distribuer l’ensemble des titres de tous les réseaux de mobilité de la région Hauts-de-France billettisés Pass Pass.

La mention « En cochant cette case, je déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en vigueur » que le Client cochera lors de la création de son compte Pass Pass, vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.

Les présentes C.G.V.U sont accessibles à tout moment sur le site « PASSPASS.FR » accompagnées de leur date de dernière mise à jour.

La Communauté Pass Pass se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis.

En conséquence, le Client ne peut commander de titres de transport, de carte Pass Pass ou de lecteur de carte, que s'il accepte toutes les conditions prévues ci-dessous.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et garantit leur véracité.

Une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente pourra entraîner, à tout moment, le refus par les réseaux partenaires Pass Pass de permettre au Client d'accéder aux prestations proposées sur ledit site (se référer à l’article 13).

Les médias Pass Pass sont gérés commercialement par le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités, dont le siège social est situé à l’adresse suivante:

Siège de Région Hauts-de-France

151 Avenue du Président Hoover

59555 LILLE CEDEX

Et techniquement par COEXYA Group, SAS au capital de 42 793 054 €, immatriculée au Région du Commerce des Sociétés sous le numéro 881 592 265, dont le siège social est situé au 9 Avenue Charles de Gaulle - 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or (France)

Article 1 :  Définitions et périmètre d'application

1.1 Définition

Est entendu par les termes :

• C.G.V.U : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du service de vente en ligne des médias Pass Pass.
• Carte Pass Pass : carte sans contact pouvant contenir des Droits à réduction, des services de mobilités et des Titres de transport des réseaux partenaires Pass Pass.
• Carte nominative Pass Pass : rattachée à un dossier Client en base de données et personnalisée graphiquement (nom, prénom, photo, date de fin de validité). Elle permet de réaliser les opérations de service après-vente.
• Partenaires Pass Pass : l’ensemble des autorités organisatrices de mobilités membres de la démarche Pass Pass de la région Hauts-de-France et des opérateurs de mobilités régionaux ou locaux (Cf. annexe 1 des présentes C.G.V.U).
• Réseau : réseau de transport public.
• Médias Pass Pass : site internet et application mobile d’information voyageur et de vente en ligne commun aux partenaires Pass Pass.
• Service Client Pass Pass : Service Client des Médias Pass Pass. Il est opéré par une société privée pour le compte des partenaires Pass Pass.
• Commande : un achat effectué et payé par le Client sur les Médias Pass Pass.
• Panier : correspond à la liste de produits choisis par le Client, en vue de son achat.
• Conditions Spécifiques : les conditions contractuelles propres à un produit ou un Titre de transport vendu sur la boutique en ligne Pass Pass.
• Demande : la soumission de pièces justificatives personnelles afin d'établir ou de modifier son dossier Client Pass Pass et/ou d'obtenir un Droit à réduction pour des Titres de transport.
• Droit à réduction : l'obtention à partir de justificatifs d'âge, de domicile et/ou sociaux d'une autorisation de réduction sur le tarif tout public pour une durée limitée dans le temps. Le droit est chargé sur la carte Pass Pass.
• Lecteur de carte Pass Pass : compatible avec la Carte Pass Pass et le site PASSPASS.FR, il permet le chargement du Titre de transport commandé sur la carte Pass Pass. Il peut être acheté sur la boutique en ligne Pass Pass pour y être utilisé avec l’ordinateur personnel du Client.
• NFC : signifie Near Field Communication, ce qui se traduit par communication en champ proche. C’est la technologie utilisée pour procéder depuis un smartphone compatible, aux opérations sur une carte Pass Pass (lecture, chargement de titre, désactivation, …).
• Chargement ou rechargement : désigne une mise à disposition d’un Titre de transport sur la carte du Client. Le chargement en ligne n’est possible qu’avec un Lecteur de carte et la carte Pass Pass ou bien en présentant la carte Pass Pass à l’arrière de son téléphone portable équipé d’une puce NFC via l’application mobile Pass Pass Mobilité.
• Achat en ligne : commande effectuée par le Client via le service de vente en ligne, faisant l’objet d’un paiement en ligne par carte bancaire.
• Site : le site Internet PASSPASS.FR.
• Titre de transport : le contrat entre le Client et un ou plusieurs réseaux de transport des partenaires Pass Pass. Dans le présent document, il désigne un Titre de transport à charger sur la carte du Client.
• Client : désigne toute personne utilisant le service de vente en ligne des Médias Pass Pass.

1.2 Périmètre d'application

L’utilisation des médias Pass Pass ainsi que toutes les commandes effectuées via ce canal, implique l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service de Vente en ligne (C.G.V.U). Ces CGVU sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Spécifiques de Vente applicables aux différents Titres de transport propres à chaque réseau partenaire Pass Pass.

En cliquant sur sa confirmation d’achat, le Client qui effectue une commande sur les médias Pass Pass reconnaît avoir pris connaissance de la description du produit choisi (Titre de transport, Carte Pass Pass, Lecteur de carte), des présentes C.G.V.U et de celles du réseau de transport partenaire et les accepte dans leur intégralité.

La dernière mise à jour des C.G.V.U a été effectuée le 10 juin 2025. Elles prennent effet à compter de cette date.

Les C.G.V.U sont accessibles par lien hypertexte en bas de chaque page du Site et dans le menu de l’application mobile Pass Pass Mobilités. Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie.  Il est également conseillé au Client de lire les présentes C.G.V.U à chaque visite du site, celles-ci pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis.

Article 2 : Utilisation des médias Pass Pass

2.1 Compatibilité des systèmes

Le Client est informé que le dispositif, objet des présentes C.G.V.U, ne fonctionne qu’avec les systèmes d’exploitation Windows et MacOS, et les navigateurs Internet suivants :

• Google Chrome
• Mozilla Firefox
• Edge

Pour l’utilisation du Lecteur de carte, le Client doit avoir la possibilité de télécharger et d’installer des fichiers pour l'installation des pilotes et plugins requis au fonctionnement du Site.

Pour le chargement/rechargement de la carte Pass Pass via l’application mobile, le Client doit avoir un téléphone mobile disposant de la technologie NFC avec à minima la version :

• iOS : iOS 14
• Android : API26

2.2 Les différents modes de connexion au service de vente en ligne

Le Client dispose de deux modes de connexion :

•    Le mode « non connecté » :

• Les interactions du Client se limitent à la visualisation de contenus informatifs tels que la liste des Titres de transport disponibles à la vente, la recherche d’itinéraire, la consultation des horaires et les actualités des réseaux partenaires Pass Pass.
• Le Client utilise un Lecteur de carte ou le NFC et une carte Pass Pass pour accéder aux informations qu’elle contient. Les interactions du Client se limitent à la visualisation de contenu informatif ainsi qu’à l’achat et à la gestion de contenu lié à la carte en cours de lecture. Le lecteur de carte/le NFC permet au Client de lire le contenu de sa carte Pass Pass.

 •    Le mode « connecté » :

• Le Client utilise un e-mail et un mot de passe pour accéder à son compte Pass Pass et à tout le contenu du Site.
• Le Client a la possibilité de lier son compte à son Dossier Pass Pass et commander une carte Pass Pass.
• Les interactions du Client lui permettent de visualiser le contenu informatif, réaliser des achats, et gérer toutes les données lui étant associées. En mode connecté et lié à un Dossier Pass Pass, les factures sont disponibles.

2.3 Titres de transport disponibles sur les Médias Pass Pass

Les Titres de transport disponibles sur les Médias Pass Pass sont ceux des réseaux partenaires Pass Pass (Abonnements, carnets de billets, billets unitaires, etc.). Ils peuvent être chargés sur une carte Pass Pass à l’aide d’un Lecteur de carte ou du NFC à partir d’un smartphone. Certains Titres sont conditionnés par la présence de droits à réduction chargés sur la carte Pass Pass. Les droits à réduction doivent être demandés par le Client en agence commerciale, sur présentation des justificatifs adéquats. Tous les Titres ne sont pas disponibles sur les Médias Pass Pass.

Si un Titre de transport d’un réseau recherché par le Client n’est pas, le Client est invité à se rendre sur l’éventuelle boutique en ligne ou à l’une des agences de ce réseau.

Le Client peut charger plusieurs Titres de transport d’un ou de plusieurs réseaux partenaires Pass Pass sur sa carte Pass Pass. Le chargement en ligne sur les Médias Pass Pass n’est possible qu’avec un Lecteur de carte et la carte Pass Pass ou en présentant la carte Pass Pass à l’arrière d’un smartphone équipé d’une puce NFC via l’application mobile Pass Pass, sous réserve que le téléphone soient compatibles.

La capacité de stockage de la carte Pass Pass est limitée. Lorsque celle-ci est atteinte (chargement jusqu’à 8 titres de transport dont 4 titres unitaires ou avec compteur), un message « Carte pleine ! La capacité maximale est atteinte pour certains types de titres. » s’affiche et le Client peut se procurer une carte supplémentaire pour acheter de nouveaux Titres de transport. La capacité de stockage est renouvelée au fur et à mesure de l’utilisation des Titres.

2.4 Dossier Client Pass Pass

Le Dossier Client Pass Pass est le dossier créé dans la base de données Clients de la Centrale Pass Pass. Ce dossier Client permet l’obtention d’une carte Pass Pass ainsi que la délivrance de statut particulier, donnant accès à des titres de transport et des tarifications spécifiques (Ex : étudiant, scolaire, bénéficiaire des minimas sociaux, etc.). 

2.5 Compte Pass Pass

2.6 Achat en ligne

2.6.1 Achat de Titres de transport

L’achat d’un titre de transport comporte les étapes suivantes :

1. S’il le souhaite, le Client s’identifie sur le Site ou l’application Mobile Pass Pass.
2. Le Client se rend sur le menu Acheter ou Achat, puis sur Achat de titre de transport, et lance sa recherche dans la liste des Titres de transport proposés à la vente.
3. Le Client sélectionne le Titre de transport souhaité et clique sur le bouton « Présentez votre carte ».
4. Il présente sa carte Pass Pass sur son lecteur de carte ou au dos de son smartphone (NFC). Les Médias Pass Pass vérifie alors que l’achat est possible (place disponible, statut, …) :
   1. Si Oui, le titre est ajouté au panier. Le Client a la possibilité d’ajouter d’autres titres de transport au panier en procédant de la même manière.
   2. Si Non, un message d’erreur s’affiche indiquant au Client la raison de l’échec de l’achat. En cas de difficultés, le Client doit contacter le Service Client Pass Pass dans les conditions prévues à l'Article 6.
5. Le Client consulte le récapitulatif de ses achats et le prix total de sa commande dans son Panier. Le Client doit s'assurer que toutes les informations affichées sont conformes à ses indications. Le cas échéant, il peut modifier sa commande.
6. Le Client confirme sa commande et renseigne un e-mail en cas de commande en mode « non connecté », et une adresse de facturation.
7. Le Client paye sa commande en ligne en mode sécurisé par carte bancaire.
8. Le Client est redirigé automatiquement sur la page de confirmation de commande.
9. Le Client reçoit automatiquement, par courrier électronique, une confirmation de commande, reprenant les éléments essentiels de celle-ci. Dans l'hypothèse où le Client ne reçoit pas de confirmation de commande, il lui incombe de contacter le Service Client Pass Pass dans les conditions prévues à l'Article 6.
10. Le Client met à jour sa carte Pass Pass selon plusieurs possibilités :

• Soit en connectant son Lecteur de carte et sa carte Pass Pass sur son ordinateur (Cf. Article 3.3) ;
• Soit en présentant sa carte Pass Pass sur un smartphone équipé d’une puce NFC sur lequel l’application mobile Pass Pass est lancée (suivre alors la procédure indiquée par l’application mobile).

Après mise à jour de son support avec un Lecteur de carte Pass Pass ou l’application mobile, le Client est tenu de vérifier que son titre de transport est bien chargé sur sa carte, ceci afin de voyager en règle.

Dans le cas d’un achat en mode connecté, le Client peut accéder à ses factures, à la rubrique Mes achats de son compte Pass Pass. 

En cas de difficultés, la commande est conservée par les Médias Pass Pass et le Client doit contacter le service client Pass Pass dans les conditions prévues à l'Article 6.

2.6.2 Fin de validité d'un Titre de transport

Le Client peut visualiser la fin de validité de ses titres de transport en procédant à la lecture de sa carte, soit à l’aide du NFC de son smartphone, soit à partir du bouton « Consulter ma carte », disponible en accès rapide sur la page d’accueil du Site ou dans le menu Acheter. 

2.6.3 Achat d’un Lecteur de carte Pass Pass

L’achat d’un Lecteur de carte Pass Pass comporte les étapes suivantes :

1. Le Client effectue son achat, en sélectionnant le Lecteur de carte, depuis le menu « Acheter », sous menu « Achat carte et lecteur ».
2. Le Client renseigne l’adresse de livraison du lecteur de carte et ajoute le produit à son Panier.  
3. Le Client consulte le récapitulatif de ses achats et le prix total de sa commande dans son Panier. Le Client doit s'assurer que toutes les informations affichées sont conformes à ses indications. Le cas échéant, il peut modifier sa commande.
4. Le Client confirme sa commande et renseigne un e-mail en cas de commande en mode « non connectée », et une adresse de facturation.
5. Le Client paye sa commande en ligne en mode sécurisé par carte bancaire.
6. Le Client est redirigé automatiquement sur la page de confirmation de commande.
7. Le Client reçoit automatiquement, par courrier électronique, une confirmation de commande, reprenant les éléments essentiels de celle-ci. Dans l'hypothèse où le Client ne reçoit pas de confirmation de commande, il lui incombe de contacter le Service Client Pass Pass dans les conditions prévues à l'Article 6.

Le Lecteur de carte est envoyé par voie postale, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande dans un délai de 7 jours ouvrables. Le Client s’engage à fournir une adresse de livraison exacte.  En cas d’adresse erronée le Service Client Pass Pass se réserve le droit de contacter le Client.

Dans le cas d’un achat en mode connecté, le Client peut accéder à ses factures, à la rubrique Mes achats de son compte Pass Pass. 

Le Client est tenu de vérifier, dès réception, la conformité du ou des Lecteur(s) de carte reçu(s) avec sa commande, notamment en ce qui concerne la quantité, l’état du matériel (par exemple : le Lecteur de carte endommagé ou cassé). En cas de défaut, le Client doit impérativement émettre une réclamation au Service Clients Pass Pass conformément aux dispositions prévues à l’Article 6.

Au moment où le Client prend physiquement possession du Lecteur de carte, tout risque de perte ou de dommage causé au Lecteur est transféré au Client.

Dans l'hypothèse où le Client ne reçoit pas sa commande, il lui incombe de contacter le Service Client Pass Pass dans les conditions prévues à l'Article 6.

2.6.4 Achat d’une carte Pass Pass

Les cartes nominatives et anonymes peuvent être achetées sur les Médias Pass Pass en mode connecté. Seules les cartes anonymes peuvent être achetées en mode non connecté.

En commandant une carte nominative Pass Pass, le Client accepte que ses données personnelles soient conservées dans son dossier Client Pass Pass et transmises aux réseaux de transport sur lesquels le Client voyagera, à des fins de SAV Clients.

Le processus d’achat d’une carte anonyme est similaire au processus décrit à l’Article 2.6.3 Achat d’un lecteur de carte. 

L’achat d’une carte sans contact nominative Pass Pass comporte les étapes suivantes :

1. Le Client doit au préalable créer un compte Pass Pass depuis le Site ou l’application Mobile Pass Pass Mobilité.
2. Le Client sélectionne la Carte nominative depuis le menu « Acheter » sous menu « Achat de carte et lecteur », renseigne les informations nécessaires et fournit les justificatifs nécessaires à l’établissement d’une carte, à savoir une pièce d’identité valide et photo d’identité. Le Client pourra associer, dans la même commande, un ou plusieurs Titres de transport d’un ou de plusieurs réseaux partenaires Pass Pass.
3. Le Client consulte le récapitulatif de ses achats et le prix total de sa commande dans son Panier. Le Client doit s'assurer que toutes les informations affichées sont conformes à ses indications. Le cas échéant, il peut modifier sa commande.
4. Le Client confirme sa commande et renseigne une adresse de facturation.
5. Le Client paye sa commande en ligne en mode sécurisé par carte bancaire.
6. Le Client est redirigé automatiquement sur la page de confirmation de commande.
7. Le Client reçoit automatiquement, par courrier électronique, une confirmation de commande, reprenant les éléments essentiels de celle-ci. Dans l'hypothèse où le Client ne reçoit pas de confirmation de commande, il lui incombe de contacter le Service Client Pass Pass dans les conditions prévues à l'Article 6.
8. La carte Pass Pass est envoyée, avec un étui, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande dans un délai de 7 jours ouvrables, par :
   1. Lettre postale simple en cas de carte seule ;
   2. Lettre postale suivie en cas de carte chargée d’un ou plusieurs Titres de transport.

Le Client s’engage à fournir une adresse de livraison exacte.  En cas d’adresse erronée le Service Client Pass Pass se réserve le droit de contacter le Client.

Le Client est tenu de vérifier que la carte Pass Pass reçue est bien conforme à sa commande : il vérifiera la photo et l’identité du titulaire de la carte. En cas de défaut, le Client doit impérativement émettre une réclamation au Service Clients Pass Pass conformément aux dispositions prévues à l’Article 6.

Le Client a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo au format numérique dans son Dossier Client Pass Pass :

• En cochant la case « Conserver ma photo » présente dans le formulaire de création de carte Pass Pass.
• En contactant le Service Client Pass Pass dans les conditions prévues à l'Article 6.

Les autres justificatifs ne sont conservés que le temps de l’instruction de sa demande. Ils sont automatiquement détruits après la délivrance des droit(s), titre(s) ou carte(s) demandés par le Client.

Le Client s’engage à fournir, lors de sa commande, des justificatifs complets et conformes (tels qu’une photographie, une pièce d’identité et une adresse de livraison valide). En cas de pièce manquante, illisible ou non conforme, le Service Client Pass Pass se réserve le droit de demander un justificatif complémentaire. Il appartient alors au Client de transmettre les documents corrigés ou manquants par courrier électronique au Service Client Pass Pass, dans un délai maximum de six (6) mois.

Par ailleurs, au moment de la demande de carte, le Client peut s’opposer à la conservation de sa photographie sous format numérique. 

2.6.5 Justificatifs de commande et de paiement

Le Client reçoit par courrier électronique le récapitulatif de ses commandes, ainsi que les reçus de paiement par carte bancaire. Il est recommandé au Client de conserver l’ensemble des messages électroniques reçus dans le cadre de sa commande, ceux-ci faisant foi en cas de litige ou de demande de vérification.

Les parties déclarent expressément que les courriers électroniques et données échangées de manière électronique auront entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre.

2.7 Gestion des justificatifs d’achat

Depuis son compte, le Client peut suivre les commandes réalisées sur les Médias Pass Pass et télécharger des justificatifs d'achats de ses commandes lorsque ces dernières ont été réalisées en mode « connecté ». Ces fonctionnalités sont accessibles depuis la page « Mon compte », rubrique « Mes achats ».

L’historique et les justificatifs d’achats de Titres de transport achetés en dehors des Médias Pass Pass (en agence, sur distributeur, etc.) ne sont pas disponibles.

2.8 Preuve

Il est expressément convenu que les données conservées dans les Comptes et Dossiers Clients Pass Pass ont force probante quant aux Commandes et/ou Demandes passées et à l'exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par un réseau partenaire Pass Pass constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par un réseau partenaire Pass Pass dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

2.9 Droit de rétractation

Le Client ne dispose pas, en application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, du droit de rétractation pour les Commandes réalisées sur les Médias Pass Pass, à l’exception du Lecteur de carte, conformément à la règlementation en vigueur. 

Toute validation de paiement par le Client est irréversible. La Commande du Client est donc réputée ferme, définitive et irrévocable. Aucun remboursement ne sera effectué par le Service Client Pass Pass.

Article 3 : Utilisation de la carte Pass Pass

3.1 Utilisation des Titres de transport

L’utilisation des Titres de transport achetés sur les Médias Pass Pass est soumise au respect des Règlements des réseaux partenaires Pass Pass.

Toute carte Pass Pass doit être présentée, accompagnée des justificatifs nécessaires, lors des contrôles.

Le Client s’engage par la validation des présentes C.G.V.U à respecter les règlements des réseaux partenaires Pass Pass dont les extraits sont affichés dans les véhicules, notamment concernant l’utilisation des Titres de transport (Sanctions en cas d’utilisation irrégulière ou frauduleuse).

3.2 Utilisation d’une carte Pass Pass

3.2.1 Description de la carte Pass Pass

La carte Pass Pass vendue sur les médias Pass Pass peut être nominative ou anonyme. Dans le cas d’une carte nominative, celle-ci est personnalisée aux nom, prénom et photo du porteur. Cette carte est rigoureusement personnelle et ne peut être cédée.

La carte Pass Pass sert de support à une grande partie des Titres de transport vendus par les réseaux partenaires Pass Pass.

Le porteur de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte mise à sa disposition, ainsi que de la mise à jour de ses données personnelles. Le Syndicat Hauts-de-France Mobilités reste propriétaire des cartes Pass Pass émises par les Médias Pass Pass et se réserve le droit de mettre fin à leur utilisation.

3.2.2 Durée de validité de la carte Pass Pass

Les cartes nominatives et anonymes Pass Pass vendues sur le Site et l’Application mobile sont valables 10 ans. Les cartes émises par les Médias Pass Pass sont représentées au verso par le logo de Hauts-de-France Mobilités.

Le Client connecté avec identifiant peut, à tout moment, visualiser la fin de validité de sa carte Pass Pass à la page « Mon compte », rubrique « Mes cartes et mes titres ».

3.2.3 Dysfonctionnement de la carte Pass Pass

La carte Pass Pass dispose d’une puce avec microprocesseur et d’une antenne radio dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d’utilisation : ne pas soumettre la carte à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à tout autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement de la carte. Il est vivement recommandé de conserver la carte dans son étui de protection.

En cas de dysfonctionnement, le Client doit demander la reconstitution de sa carte auprès du réseau de transport émetteur de sa carte.

3.2.4 Consultation du contenu d’une carte Pass Pass

Le Client peut visualiser le contenu de sa carte Pass Pass en temps réel en procédant à sa lecture, soit à l’aide du NFC de son smartphone, soit avec un lecteur de carte depuis le Site, en cliquant sur le bouton « Consulter ma carte », disponible en accès rapide sur la page d’accueil ou dans le menu Acheter.

3.3 Utilisation d’un Lecteur de carte Pass Pass

L’utilisation d’un Lecteur de carte Pass Pass comporte au minimum les étapes suivantes :

• Le Client branche son Lecteur de carte Pass Pass sur le port USB de son ordinateur, en mode connecté ou en mode non connecté.
• Le Client vérifie que la configuration de son ordinateur (l’installation d’un plug-in peut être nécessaire selon la configuration de l’ordinateur) est compatible avec le Site (Cf. Tutoriel Lecteur de carte disponible ici).
• Le Client pose sa carte Pass Pass sur le Lecteur de carte.
• Le Client se laisse guider jusqu’à la mise à jour de sa carte.

Le Client peut trouver toutes les informations nécessaires à l’utilisation d’un Lecteur de carte sur le Site, à la rubrique « FAQ » située en bas de chaque page du Site.

Article 4 : Paiement

4.1 Paiement comptant

Le règlement des Titres de transport commandés se fait par paiement comptant par carte bancaire CARTE BLEUE, MASTERCARD ou VISA, acceptées en France. 

Le paiement est réalisé au travers de la solution de paiement de la société PAYSURF, Société Anonyme au capital de 44.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 814 262 101 dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg, est agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4 place de Budapest CS92459 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 82826, consultable sur www.regafi.fr ».

« COEXYA a la qualité d’Agent de Services de Paiement de l’Établissement de Paiement dont il est partenaire, conformément aux articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier. COEXYA est à ce titre enregistré au registre des agents financiers (ou REGAFI) sous le numéro 737370 (https://www.regafi.fr/).

Il est précisé que les Médias Pass Pass n’ont, en aucun cas, accès aux données de la carte bancaire utilisée par le Client.

Il est précisé également que les Médias Pass Pass ne conservent en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.

Le Client garantit qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire renseignée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement est associé à un compte disposant des fonds nécessaires pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services des Médias Pass Pass.

Tout refus d’autorisation de paiement par des organismes bancaire entraîne l’annulation de la commande du Client.

Article 5 : Prix

Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises.

Les prix (Titres de transport, Lecteur de carte et cartes) sont fixés par les réseaux partenaires Pass Pass, seuls habilités à en définir le montant. Cette information est fournie au Client avant la validation de sa commande : il achète en connaissance du prix.

Le prix d’un support Pass Pass, lors de sa primo-délivrance est de 5€ TTC.

Le prix d’un Lecteur de Carte est de 10€ TTC.

Article 6 : SAV - Réclamation

À défaut d'une réclamation effectuée dans les 14 jours ouvrables à compter :

•   Du paiement d’une carte Pass Pass chargée ou non, aucune réclamation ne pourra être admise, un support Pass Pass chargé étant réputé conforme et accepté par le Client.

À défaut d'une réclamation effectuée dans les 21 jours ouvrables à compter :

•   Du paiement d’un lecteur de carte, aucune réclamation ne pourra être admise, le lecteur de carte étant réputé conforme et accepté par le Client.

La responsabilité des partenaires Pass Pass et du Service Clients Pass Pass est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Après avoir saisi le Service Clients Pass Pass et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

Le Service Clients Pass Pass est amené à consulter et traiter les données personnelles du Client effectuant une réclamation auprès de lui, via le formulaire de contact des Médias Pass Pass. 

Il convient de distinguer les traitements réalisés dans le cadre de la vente et de la gestion billettique des titres de transport, de ceux réalisés dans le cadre de la relation clients et du service après-vente.

Les données traitées pour la vente et la billettique concernent notamment l'identification du Client, l'attribution des titres, les validations, les rechargements et les droits tarifaires.

Les traitements relatifs à la relation clients et au service après-vente portent sur les demandes d’assistance, les réclamations, les suivis de dossiers ou les échanges avec les Clients. 

Les réclamations peuvent inclure des informations complémentaires fournies volontairement par le Client, nécessaires à la résolution d’un problème ou à une réponse personnalisée.

Ces deux types de traitement obéissent aux mêmes exigences de sécurité, mais peuvent impliquer des durées de conservation distinctes et des destinataires différents au sein des réseaux partenaires ou des entités en charge du traitement.

6.1    Carte Pass Pass

Si la carte Pass Pass reçue est défectueuse ou non-conforme (erreur sur la photo ou sur l’identité du titulaire de la carte), le Client a la possibilité de la remplacer en émettant une réclamation au Service Client Pass Pass conformément aux dispositions prévues à l’Article 6 dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la validation de sa commande. Les frais d’envoi de la carte au Service Client Pass Pass sont à la charge du Client. A réception de la carte défectueuse ou non-conforme, le Service Client Pass Pass adressera gratuitement une nouvelle carte au Client. Dans l’attente de sa nouvelle carte, le Client devra se munir d’un Titre de transport valable.

La carte Pass Pass achetée sur les Médias Pass Pass n’est pas remboursable.

6.2 Lecteur de carte Pass Pass

En cas de Lecteur de carte défectueux ou non-conforme, le Client doit émettre une réclamation au Service Client  Pass Pass conformément aux dispositions prévues à l’Article 6 dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de la validation de sa commande. Les frais d’envoi du lecteur défectueux sont à la charge du Client. A réception du Lecteur de carte défectueux ou non-conforme, le Service Client Pass Pass lui en renvoie un gratuitement.

Le Lecteur de carte doit être renvoyé dans son emballage d’origine, à l’adresse indiquée à l’Article 10. Les frais de renvoi du lecteur sont à la charge du Client.

Le Lecteur de carte Pass Pass acheté sur les Médias Pass Pass n’est pas remboursable.

6.3 Titres de transport

Le Client est responsable de la vérification préalable de la conformité à son besoin, du Titre de transport acheté. Le Client a également la responsabilité de vérifier que son Titre est bien chargé sur sa carte Pass Pass, en procédant à la mise à jour de cette dernière à l’aide d’un lecteur de carte ou du NFC de son smartphone. En cas de difficultés, la commande est conservée par les Médias Pass Pass et le Client doit contacter le Service Client Pass Pass dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de la commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise.

Pour toute demande de SAV concernant les titres achetés sur les Médias Pass Pass, le Client doit d'abord se tourner vers le Service Client Pass Pass, qui se chargera de lui indiquer la démarche à suivre, selon le réseau partenaire concerné.

Article 7 : SAV : Renouvellement et reconstitution de cartes Pass Pass

7.1 Déclarer une carte comme étant perdue/volée ou détériorée

La perte, le vol ou la détérioration d’une carte Pass Pass doivent être signalés par son titulaire dès la survenance des faits, auprès du Service Client Pass Pass, depuis le formulaire de contact et auprès des réseaux de transport sur lesquels il voyage. La carte est automatiquement mise en liste d'opposition par le Service client Pass Pass et par le(s) réseau(x) de transport averti(s) par le Client. Cette demande est irréversible, la carte ne pourra plus être utilisée.

Le Client doit par la suite demander la reconstitution de sa carte Pass Pass auprès du réseau de transport émetteur de sa carte.

7.2 Déclarer une carte comme étant défectueuse

Une carte est jugée comme étant défectueuse dans le cas où elle présente un défaut technique, sans présenter de traces de dégradation manifeste du support physique.

En cas de carte défectueuse, le Client peut faire une demande de remplacement auprès du réseau de transport émetteur de sa carte.

7.3 Reconstitution/renouvellement de carte Pass Pass

Cette fonctionnalité n’est pour le moment pas disponible sur les Médias Pass Pass.

A terme, lorsque cette fonctionnalité sera effective, le Client pourra effectuer une demande de reconstitution (perdue, volée, détériorée ou présentant un défaut technique) ou de renouvellement (date de validité arrivant à échéance) de sa carte à la rubrique « Nous contacter », en indiquant en objet du message « SAV Demande d’assistance carte Pass Pass ».  

Sur les Médias Pass Pass, la reconstitution pour carte perdue, détériorée ou volée et le renouvellement de carte Pass Pass seront payants au tarif de 10€ TTC en cas de reconstitution et de 5€ TTC en cas de renouvellement pour fin de validité.

Si la carte Pass Pass du Client a été émise par un réseau partenaire (voir au dos de la carte), alors le Client doit réaliser cette demande de reconstitution ou de renouvellement auprès de ce dernier.

Dans l’attente du remplacement de sa carte Pass Pass, le Client devra se munir d’un Titre de transport valide pour voyager en règle.

Article 8 : Conditions applicables aux abonnements

8.1 Responsabilité du payeur et de l’abonné

Les présentes C.G.V.U s’imposent à la fois à l’abonné et au payeur même lorsque l’abonné n’a pas personnellement signé la demande d’abonnement.

Tout abonné reconnaît avoir pris connaissance de ces C.G.V.U lors de la souscription de son abonnement.

8.2 Résiliation d’un abonnement à l'initiative de l'abonné

Le Client souhaitant résilier ou suspendre son titre de transport doit en faire la demande directement auprès du réseau partenaire Pass Pass conformément à ses Conditions Spécifiques de Vente.

Le porteur de la carte Pass Pass dont l’abonnement a été résilié peut conserver celle-ci et y charger un autre Titre de son choix.

Article 9 : Droit applicable, attribution de compétence

Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente du service de vente en ligne, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur PASSPASS.FR relève du droit français applicable et de la compétence exclusive des tribunaux de Lille pour tout litige.

Article 10 : Informations

Le Client peut contacter le Service Client Pass Pass :

• Sur les Médias Pass Pass par le lien « Nous contacter ».
• Par courrier à l’adresse :

Service Client Pass Pass

GESTIONNAIRE PASSPASS

BP 10205

59280 ARMENTIÈRES

Pour information et en cas de réclamation, après avoir saisi le Service Client Pass Pass et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

Article 11 : Traitement et protection des données à caractère personnel

Afin de garantir au Client un service optimal d’information voyageurs, pour la vente de Titres de transports et de cartes sans contact Pass Pass et d’en assurer le service après-vente, les services numériques Pass Pass conservent certaines données à caractère personnel.  

Les informations recueillies pour la délivrance de la carte Pass Pass et au cours de son utilisation font l’objet d’un traitement informatique automatisé, dont les finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel sont la gestion, la délivrance et l’utilisation des titres de transport, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion de la fraude, la réalisation d’analyses statistiques d’utilisation des réseaux, la mesure de la qualité du fonctionnement du système, et l’accès par le Client aux données de son compte Pass Pass. Les données enregistrées concernant les déplacements font l’objet d’une anonymisation afin de garantir la liberté d’aller et venir ainsi que le droit à la vie privée.

Chaque autorité organisatrice de la mobilité partenaire de Pass Pass, ainsi que les exploitants de transports sont responsables de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. Le Syndicat Hauts-de-France Mobilités assure le pilotage du partenariat Pass Pass.

Les données sont destinées au service compétent du Syndicat Hauts-de-France Mobilités et à l’administrateur du service Pass Pass et peuvent être partagées entre les différents réseaux de transport partenaires Pass Pass. Le service passpass.fr ne vend ni ne loue les données personnelles des Clients à quelque tiers que ce soit.

Les données à caractère personnel du Client sont conservées selon les délais suivants :

• 48 heures maximum pour les données de validations ;
• 4 mois pour les informations de facturation ;
• 10 ans pour les factures ;
• 2 ans pour les impayés si aucune régularisation n’a eu lieu ;
• 4 mois pour les réclamations clients ;
• 2 ans pour les clients inactifs (aucune vente, validation, opération de service après-vente, ou mise à jour du dossier client). Dans ce cas, aucune opération de SAV ne sera possible passé le délai de deux ans.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de portabilité, et d’effacement des données la concernant ainsi que son droit d'opposition pour motif légitime le cas échéant.

Pour exercer ces droits ou pour toute information complémentaire sur les traitements de données personnelles gérés par le Syndicat Hauts-de-France Mobilités, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données en accompagnant votre demande de la copie d’un titre d’identité :

•  Par courrier :

GESTIONNAIRE PASSPASS

BP 10205

59280 ARMENTIÈRES

•  Par courriel : rgpd@passpass.fr

Si le Client estime, après avoir contacté le Service Clients Pass Pass, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectées, il peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Hauts-de-France Mobilités s’engage à ne pas revendre ces données pour des finalités marketing ou publicitaire à des sociétés spécialisées dans le traitement de données. 

Formulaire en ligne :

Les informations collectées via le formulaire en ligne sont nécessaires au traitement de la demande du Client. En cliquant sur « Envoyer », il consent à leur utilisation. Il est recommandé au Client de ne pas saisir de données à caractère personnel sensibles (telles que des données de santé). En cas de communication volontaire de telles données, celle-ci se fait sous l’entière responsabilité du Client.

Article 12 : Modification des Conditions Générales de Vente en ligne et d'Utilisation

Hauts-de-France Mobilités se réserve le droit de modifier et d’adapter à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes et d’utilisation.

Le Client est invité à vérifier régulièrement les éventuelles modifications depuis le site

Lors de la création d’un compte Pass Pass, le Client accepte les dispositions de la dernière version en vigueur disponible sur les Médias Pass Pass.

Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle par l’effet d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice, les autres continueront à s’appliquer.

Article 13 : Sécurité du service et responsabilité de l'utilisateur

L’accès au service de vente en ligne Pass Pass est soumis à des mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité et l’intégrité des données personnelles et des opérations de paiement. Toute tentative d’intrusion, d’utilisation frauduleuse ou de perturbation du service pourra donner lieu à des poursuites.

Le système peut faire l’objet d’opérations de maintenance ou de mises à jour susceptibles d’entraîner une interruption temporaire du service. Dans ce cas, les Clients seront informés, dans la mesure du possible, par un message affiché sur le site.

Utilisation frauduleuse ou détournée :

Toute utilisation non conforme du service, notamment à des fins de revente de titres de transport, de contournement des règles tarifaires ou d’atteinte aux systèmes informatiques, pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte Pass Pass, sans préjudice des poursuites susceptibles d’être engagées.

Annexe 1 – Liste des Partenaires Pass Pass

Pass Pass est un projet partenarial réunissant 15 autorités organisatrices gérant 21 réseaux de transports collectifs, au service de la mobilité des voyageurs.

Les réseaux billettisés Pass Pass sont :

• La Région Hauts-de-France : TER Hauts-de-France, Arc en Ciel (Transports interurbains sur le Département du Nord), Oscar (Transports interurbains sur le Département du Pas de Calais)  
• Artois Mobilités : Tadao
• La Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) : Mouvéo
• La Métropole Européenne de Lille (MEL) : Ilévia
• Le Syndicat Intercommunal de Mobilité et d’Organisation Urbaine du Valenciennois (SIMOUV) : Transvilles
• La Communauté d’Agglomération du Boulonnais (CAB) : Marinéo
• La Communauté d’Agglomération de Cambrai (CAC) : TUC Cambrésis
• La Communauté Urbaine d'Arras (CUA) : Artis

Les réseaux non billettisés Pass Pass sont :

• La Région Hauts-de-France : Réseau Interurbain de l’Oise, Trans’80 (Transports interurbains sur le Département de la Somme), RTA (Réseau Interurbain de l’Aisne)
• Le Syndicat Mixte des Transports Urbains de la Sambre (SMUTS) : STIBUS
• Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) : TUS
• La Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM)
• La Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT) : Fablio
• Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD) : Evéole
• La Communauté d’Agglomération du Saint Quentinois (CASQ) : Bus Pastel
• La Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (CACTLF) : Lyneo