Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation des services numériques Pass Pass

 

ARTICLE 1 : Objet

 
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services numériques Pass Pass et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
 
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder aux services numériques Pass Pass. Elles constituent le contrat entre les services numériques Pass Pass et l'Utilisateur. L’accès aux services numériques Pass Pass par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement :
•         En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par les services numériques Pass Pass.
•         passpass.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
 

ARTICLE 2 : Mentions légales

 
Ces services numériques Pass Pass sont édités par : 
•         Hauts-de-France Mobilités
•         contact@passpass.fr
•         Siège de Région Hauts-de-France, 151 Avenue du Président Hoover 59555 LILLE CEDEX
 
Directeur de la publication :
Eric Quiquet, Directeur de Hauts-de-France Mobilités
 
Herbergement :
•         EasyNet (SAS)
•         55 Avenue des Champs Pierreux – 92000 NANTERRE
 
 

ARTICLE 3 : Définitions

 
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
•         Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise les services numériques Pass Pass ou l'un des services proposés par les services numériques Pass Pass.
•         Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein des services numériques Pass Pass.
•         Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur les services numériques Pass Pass.
•         Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur les services numériques Pass Pass. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres des services numériques Pass Pass. Le mot de passe est confidentiel.
 

 

ARTICLE 4 : Accès aux services

 
Les services numériques Pass Pass sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
 - L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Les services numériques Pass Pass mettent en œuvre tous les moyens mis à leur disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, les services numériques Pass Pass ne s'engagent pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de passpass.fr.
L'accès aux services numériques Pass Pass peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. 
 - L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
 - L'Utilisateur a la possibilité de contacter les services numériques Pass Pass par messagerie électronique à l’adresse contact@passpass.fr.
 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

 
Les marques, logos, signes et tout autre contenu desservices numériques Pass Pass font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable des services numériques Pass Pass pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus des services numériques Pass Pass dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre les services numériques Pass Pass sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par les services numériques Pass Pass. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

 

ARTICLE 6 : Responsabilité et force majeure

 
Les sources des informations diffusées sur les services numériques Pass Pass sont réputées fiables. Toutefois, les services numériques Pass Pass se réservent la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur les services numériques Pass Pass le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus des présents services numériques Pass Pass.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Les services numériques Pass Pass déclinent toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit des services numériques Pass Pass.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par les services numériques Pass Pass. Toutefois, les services numériques Pass Pass  s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité des services numériques Pass Pass ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
 

 

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

 
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur les services numériques Pass Pass, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de passpass.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité des services numériques Pass Pass concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Il est possible de créer un lien vers une page de ces services numériques Pass Pass sans autorisation expresse de l’éditeur. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers les services numériques Pass Pass de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ces services numériques Pass Pass dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet des services numériques Pass Pass.
 
 

ARTICLE 8 : Évolution du contrat

 
Les services numériques Pass Pass se réservent à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
 

 

ARTICLE 9 : Durée

 
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
 
 

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

 
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai sont compétents.